TIPP: les régions seront autorisées à moduler les taux

L'Assemblée nationale a voté dans la nuit de jeudi à vendredi le Collectif budgétaire pour 2005, marqué par la régionalisation de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. A compter du 1er janvier 2007, les régions pourront moduler en plus ou en moins le taux de la taxe intérieure de consommation dans la limite de la fraction de tarif qui leur sera affectée en compensation des transferts de compétence de la loi du 13 août 2004 et, en tout état de cause, dans la limite de 1,77 € par hectolitre pour le supercarburant et 1,15 € par hectolitre pour le gazole. Par ailleurs, le texte voté en première lecture modifie les fractions de TIPP attribuées aux départements en compensation des transferts du RMI. Il intègre dans la base du droit à compensation du RMI les dépenses de RMA des départements en 2004 et à titre exceptionnel, une compensation financière de 457 millions d’euros correspondant à la différence entre les dépenses de RMI et du RMA réellement effectuées par les départements en 2004 et le droit à compensation prévu par la loi. Enfin, à la suite des travaux de la commission consultative d’évaluation des charges transférées, deux dispositions ajustent la compensation, intervenue en 2005, des transferts aux départements et aux régions.

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